1.APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.diva-tex.com.En conséquence, toute personne qui passe commande sur http://www.diva-tex.com. reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV, reconnaît également avoir la pleine capacité juridique afin de pouvoir s’engager au titre de ces CGV et les accepte sans réserve. Tout bon de commande signé du consommateur par « clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
2.IDENTIFICATION DU VENDEUR
Diva-tex.com est le nom de domaine du site Web de la SARL DIVISION INDUSTRIELLE DU VETEMENT ET ACCESSOIRE TEXTILE SIGLE SARL DIVA TEX.La boutique en ligne http://www.diva-tex.com est gérée par la société DIVA TEX
- Siège social : DIVA TEX 2 rue Bonafé, 81100 CASTRES. FRANCE
- Usine de production : 2 rue Bonafé, 81100 CASTRES. FRANCE.
- SIRET : 378 652 390 00014
- Email : contact@diva-tex.fr
- No téléphone : 05.63.35 29 65
3. PRIX DES PRODUITS
Les prix sont indiqués en Euros HT et TTC, hors frais de port qui seront ajoutés après validation de votre panier de commande en ligne.DIVA-TEX.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
4. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION
Le bon de commande sera rempli et validé au préalable sur le site http://www.diva-tex.com .En France, vous pouvez effectuer le règlement :- Par carte bancaire :
Les articles sont d’abord sélectionnés en ligne sur http://www.diva-tex.com. Apres validation de votre panier, vous serez redirigé sur le site sécurisé de Groupe Crédit du Nord (Banque Courtois) notre partenaire pour effectuer le paiement. Le règlement s’effectue donc sur les serveurs sécurisés du (groupe Crédit du Nord) et implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transitera via diva-tex.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
- Par virement bancaire :
COMPTE BENEFICIAIRE : SARL DIVA TEX- Code banque : 10268
- Code guichet : 02535
- No de compte : 24170400200
- Clé rib : 31
- Domiciliation :CASTRES
- Identifiant international de compte bancaire :FR76 1026 8025 3524 1704 0020 031
- Identifiant international de l’établissement bancaire BIC :SWIFT BIC :COURFR2T
- Pour DIVA TEX 2 rue Bonafé, 81100 CASTRES. FRANCE
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, votre commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement bancaire et après validation.
- Par mandat postal :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre mandat, un conseiller vous contactera soit par téléphone, soit par email afin de décider avec vous de la prolongation de ce délai ou de l’annulation de la commande. Après cette relance, sans réponse de votre part au delà de 3 jours, votre commande sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre mandat et après validation. Le mandat sera libellé au nom de SARL DIVA TEX 2 rue Bonafé, 81100 CASTRES. FRANCE
Pour chaque envoi par courrier des chèques et mandats postaux, n’oubliez pas de joindre l’imprimé de votre commande.
En dehors de la France, vous pouvez effectuer le règlement :- Par carte bancaire : (même qu’en France)
- Par virement bancaire :(même qu’en France)
- Par Western Union :
Auprès de votre bureau de poste, vous pouvez remplir le formulaire d’envoi d’argent international en espèce directement à DIVA TEX 2 rue Bonafé, 81100 CASTRES. FRANCE Le montant se règle en Euros TTC. Les frais de transfert sont à votre charge. Demandez le tarif à votre bureau de poste.
Clause de réserve de propriété Les produits sont la propriété de DIVA TEX jusqu'à leur paiement intégral. L’acheteur assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détèrioration des biens achetés.
Défaut de paiement DIVA TEX se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5. EXPEDITION ET LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée au cours du processus de commande. Tous Les frais de livraison sont calculés lors de la validation de la commande. Les colis sont envoyés en colissimo expert (suivi et contre signature) ou par transporteur.
Dés réception du règlement, la commande est validée par une confirmation sur laquelle est indiquée la date d’expédition (date départ de l’usine). Pour les articles en stock le délai est de 48h maximum (en jours ouvrables et hors fermeture de l’entreprise pour congés). Pour les articles à fabriquer le délai est de 8 jours minimum (en jours ouvrables et hors fermeture de l’entreprise pour congés).
- Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le récépissé du transporteur.
- Vous devez indiquer sur le récépissé sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le récépissé.
- Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : DIVA TEX 2 rue Bonafé, 81100 CASTRES. FRANCE
- Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre service clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.
- Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, ouvert, bande de garantie déchirée, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
6. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Vous disposez d’un délai de 3 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir le service client de votre souhait de retourner le produit.
Dès réception de l’accord de retour de nos services, et conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, non endommagé, encore étiqueté, dans son emballage d’origine. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Merci de retourner l’article en colissimo suivi. A défaut, nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou le colis serait perdu ou ne parviendrait dans les délais impartis de 7 jours. Aucune enquête ne sera effectuée par nos services auprès des agents postaux.
Afin de traiter correctement votre demande de retour, merci de nous rappeler vos coordonnées complètes.
Exclusion :
Le droit de retour ne pourra être exercé pour l’ensemble des articles suivants :- articles soldés et déstockés
- articles fabriqués, personnalisés, marqués, brodés
- articles portés,froissés,lavés.
Dans le cas de vices cachés seulement ils pourront être repris et remboursés.
7. MODALITE DE REMBOURSEMENT
En cas de rétractation ou non satisfaction après réception du colis, les frais d’envois et de retour de colis demeurent à la charge du client.
En cas d’erreur de DIVA TEX ou défauts des articles, les frais d’envois et de retour vous seront remboursés.
Nous procédons au remboursement dans un délai de 21 à 30 jours.
8. LA GARANTIE DU CONSOMMATEUR
Garantie du produit : Conformément aux articles 1640 et suivants du code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Les articles peuvent apparaître plus ou moins clairs sur les photos du site http://www.diva-tex.com par rapport à la couleur réelle du produit reçu. Ceci s’explique en partie par la différence de reproduction et de paramétrage des couleurs d’un moniteur à un autre, ainsi qu’à la prise de vue plus ou moins éclairée par le flash de l’appareil photo. Les photographies n’entre pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société DIVA TEX ne peut être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Erreurs de livraison : Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en état et d’en informer selon les modalités, le service clients de la société DIVA TEX
Produits non conformes : En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du service clients de la société DIVA TEX. Le client devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non conformité.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DIVA TEX de toute responsabilité vis-à-vis du client.
9. RESPONSABILITES
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. La société DIVA TEX agit en tant qu’intermédiaire en fournissant les moyens de mise en ligne du site http://www.diva-tex.com La société DIVA TEX n’a qu’une obligation de moyens dans toutes les étapes de connexion au site et processus de commande, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La société DIVA TEX ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transport/communication, et catastrophes causées par inondation ou incendie ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société DIVA TEX n’encourra aucune responsabilité pour tout dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourrait survenir.
La société DIVA TEX précise qu’en l’application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. De ce fait, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Des liens hypertextes sur le site http://www.diva-tex.com peuvent renvoyer vers d’autres sites Web partenaires, DIVA TEX dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu des sites Web ne seraient pas en conformité strictes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les ventes, livraisons, paiements, remboursements, et toute activité de ce site, reste la responsabilité de la société DIVA TEX. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 6 mois maximum (à compter de la date de départ de nos locaux) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :- Les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnement ;
- Tremblements de terre ;
- Incendies ;
- Tempêtes ;
- Inondations ;
- Foudre ;
- L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTE
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les évènements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux sociétés partenaires. Vous pourrez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible d’en faire la demande via notre email contact@diva-tex.fr
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, toutes photos et modèles de vêtements se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de la société DIVA TEX
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site diva-tex.com, peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à la société.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de diva-tex.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de diva-tex.com
13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
14. DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DIVA TEX
15. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DIVA TEX seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du site diva-tex.com, la société DIVA TEX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
